Conditions générales – Boutique Denon

Table of contents:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du distributeur
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - Offre
Article 5 - Convention
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations du distributeur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Prix
Article 12 - Respect de la convention et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à terme : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Règlement des réclamations
Article 17 - Litiges

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, il est entendu par :

  1. Convention complémentaire : une convention par laquelle le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec une convention conclue à distance et par laquelle ces choses, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le distributeur ou par une tierce partie sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et du distributeur ;
  2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins ayant un rapport avec son activité commerciale, opérationnelle, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour: un jour calendrier ;
  5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Convention à terme : une convention qui vise la livraison régulière de choses, de services et/ou de contenu numérique pendant une période de temps déterminée ;
  7. Support durable de données : tous moyens auxiliaires – parmi lesquels et y compris l’e-mail – qui met le consommateur ou le distributeur en mesure de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, et ce d’une manière qui permet la consultation ou l’utilisation future pendant une période qui est alignée sur l’objet auquel les informations sont destinées, et qui permet une reproduction sans modification des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité du consommateur de renoncer, dans le délai de rétractation, à la convention conclue à distance ;
  9. Distributeur : la personne physique ou morale qui offre à des consommateurs des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance ;
  10. Convention à distance : une convention qui est conclue entre le distributeur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, et par laquelle, jusqu’au moment inclus de la conclusion de la convention, il est utilisé exclusivement ou également une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation repris en Annexe I des présentes conditions ; L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition lorsque le consommateur n’a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’une convention, sans que le consommateur et le distributeur ne doivent s’être réunis simultanément dans la même pièce.

 

Article 2 – Identité du distributeur

Nous sommes 10XCREW B.V. (le '‘distributeur’). Nous gérons la boutique en ligne pour notre partenaire D&M Europe B.V., agissant sous le nom Denon. 10XCREW est responsable du traitement des commandes via checkout.denon.com. Les données des commandes reçues via checkout.denon.com sont partagées avec D&M Europe B.V. à des fins de service. Les données des clients ne sont pas partagées avec D&M Europe B.V. à des fins commerciales sans que le distributeur n’ait reçu à cet effet l’autorisation explicite du consommateur.

Notre adresse d’établissement est :
Schillingweg 41
2153 PL Nieuw-Vennep
Pays-Bas


Nos bureaux sont situés à :
Don Boscostraat 4
5611 KW Eindhoven
Pays-Bas

Vous pouvez nous joindre par les moyens suivants :

Adresse e-mail :
[email protected]

Nos coordonnées officielles d’entreprise : 

Numéro de la Chambre de commerce : 66388554

Numéro d’identification TVA : NL856528493B01

 

Article 3 - Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du distributeur et à toute convention conclue à distance entre le distributeur et le consommateur.
  2. Avant que la convention à distance ne soit conclue, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le distributeur indiquera, avant que la convention à distance soit conclue, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès du distributeur et que celles-ci seront envoyées gratuitement, dans le meilleur délai possible, sur demande du consommateur.
  3. Si la convention à distance est conclue de manière électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation à l’alinéa précédent et avant que la convention à distance ne soit conclue, être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de façon que celui-ci puisse être stocké par le consommateur, d’une manière simple, sur un support durable de données. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera communiqué, avant que la convention à distance soit conclue, l’endroit où le consommateur peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et que celles-ci seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou d’une autre manière, sur demande du consommateur.
  4. Au cas où des conditions spécifiques relatives à des produits ou services seraient également d’application, outre les présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas de la convention s’appliqueront et, dans le cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui est la plus favorable pour lui.

 

    Article 4 - Offre

    1. Si une offre a une durée de validité limitée ou a lieu sous conditions, cette restriction sera expressément mentionnée dans l’offre.
    2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Lorsque le distributeur utilise des images, celles-ci sont une reproduction fidèle de la réalité des produits, des services et/ou du contenu numérique offerts. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent pas le distributeur.
    3. Toute offre contient des informations telles que le consommateur sait parfaitement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

     

    Article 5 - Convention

    1. La convention est conclue, sous réserve de ce qui est établi à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction aux conditions y afférentes.
    2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le distributeur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le distributeur, le consommateur peut résilier la convention.
    3. Si la convention est conclue par voie électronique, le distributeur prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de sécuriser le transfert électronique de données, et il veille à un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer de manière électronique, le distributeur respectera, à cet égard, les mesures de sécurité appropriées.
    4. Le distributeur peut s’informer, dans les limites légales, sur la question de savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui revêtent de l’importance pour une conclusion responsable de la convention à distance. Si, sur la base de cette enquête, le distributeur a de bonnes raisons de ne pas conclure la convention, il a le droit, moyennant justification, soit de refuser une commande ou demande, soit de lier des conditions particulières à l’exécution.
    5. Le distributeur enverra au consommateur, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit et de manière telle que celles-ci puissent être stockées par le consommateur, d’une manière accessible, sur un support durable de données :
      1. l’adresse de visite de l’établissement du distributeur où le consommateur peut adresser des réclamations ;
      2. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou bien une mention claire que le droit de rétractation est exclu ;
      3. les informations relatives à des garanties et au service après-vente existant ;
      4. le prix, y compris toutes taxes du produit, du service ou du contenu numérique, pour autant que d’application les frais de livraison, ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution de la convention à distance ;
      5. les conditions de réalisation de la convention, si la convention a une durée de plus d’un an ou est conclue pour une durée illimitée ;
      6. dans le cas où le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
    6. Dans le cas d’une transaction à terme, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

     

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

    1. Le consommateur peut résilier une convention relative à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 30 jours, sans indication de motifs. Le distributeur peut questionner le consommateur quant au motif de la rétractation, mais ne peut obliger ce dernier à indiquer sa (ses) raison(s).
    2. Le délai de rétractation cité à l’alinéa 1er commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et préalablement désigné par le consommateur, a reçu le produit, ou :
      1. dans le cas de produits multiples commandés par le consommateur dans une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le distributeur peut refuser une commande de produits multiples avec une date de livraison différente à condition qu’il en ait informé le consommateur préalablement au processus de commande et d’une manière claire.
      2. dans le cas de la livraison d’un produit composé de différents lots ou de pièces multiples : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier lot ou la dernière pièce ;
      3. dans le cas des conventions portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps définie : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

       

En cas de services et de contenu numérique non fourni sur un support matériel :

    1. Le consommateur peut résilier, sans indication de motifs, une convention de services et une convention pour la livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours. Le distributeur peut questionner le consommateur quant au motif de la rétractation, mais ne peut obliger ce dernier à indiquer sa (ses) raison(s).
    2. Le délai de rétractation cité à l’alinéa 3 court à compter du jour suivant celui de la conclusion de la convention.

     

Délai de rétractation prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

    1. Si le distributeur a omis de communiquer les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou de fournir le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
    2. Si le distributeur a communiqué au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans un délai de 12 mois à compter de la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

     

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera consciencieusement le produit et l’emballage. Il ne déballera et n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur peut seulement utiliser et inspecter le produit tel qu’il pourrait le faire dans un magasin.
  2. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations du produit qui vont plus loin que ce qui est permis à l’alinéa 1er.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la perte de valeur du produit si le distributeur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion de la convention, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

 

Artikel 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale au distributeur pendant le délai de rétractation, au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière dénuée d’ambiguïté.
  2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet à (une personne habilitée à cet égard par) le distributeur, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication visée à l’alinéa 1er. À moins que le distributeur ne propose de récupérer lui-même le produit. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, aussi raisonnablement que possible intact et dans son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le distributeur.
  4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation de manière correcte et dans les délais prescrits incombent au consommateur.
  5. Pour les produits retournés, Denon fournit une étiquette de retour. Si le consommateur retourne le produit sans communication préalable ou choisit un autre mode d’expédition, les frais seront à la charge du consommateur et le droit à une indemnité ou à une compensation s’éteindra.
  6. Si le consommateur révoque la convention après avoir d’abord expressément demandé que la prestation du service commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au distributeur d’un montant qui est proportionnel à la partie de l’obligation qui n’a pas été respectée par le distributeur au moment de la rétractation, par comparaison au respect total de l’obligation.
  7. Le consommateur ne supporte pas de frais pour l’exécution de services dans les cas suivants :
    1. si le distributeur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation et sur l’indemnisation de frais en cas de rétractation, ou s’il n’a pas fourni le modèle de formulaire de rétractation ; ou encore ;
    2. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service pendant la période de réflexion.
  8. Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dans les cas suivants :
    1. si, préalablement à la livraison de celui-ci, il n’a pas donné son accord exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
    2. s’il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
    3. si le distributeur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  9. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, toutes les conventions complémentaires sont dissoutes de plein droit.

     

    Article 9 - Obligations du distributeur en cas de rétractation

    1. Lorsque le distributeur permet la communication relative à l’exercice du droit de rétractation par le consommateur de manière électronique, il envoie après réception de cette communication, sans délai, un accusé de réception.
    2. Le distributeur rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur sans délai et en tout état de cause dans les 30 jours suivant celui où le consommateur lui signale la rétractation. Le remboursement est effectué après la réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur prouve que le produit a été retourné, selon la première éventualité.
    3. Le distributeur utilise, pour le remboursement, le même mode de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le consommateur marque son accord sur une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
    4. Lorsque le consommateur a opté pour un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard, le distributeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi la méthode plus onéreuse.

     

    Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

    Le distributeur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si le distributeur l’a mentionné clairement dans l’offre, du moins en temps opportun avant la conclusion de la convention :

    1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles le distributeur n’a pas d’influence et qui peuvent se produire dans le délai de révocation ;
    2. Les conventions conclues pendant une vente publique. Par vente publique, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu digital et/ou des services sont offerts par le distributeur au consommateur qui est personnellement présent ou qui reçoit la possibilité d’être personnellement présent à la vente publique, sous la direction d’un maître de vente, et par laquelle le plus offrant est obligé d’acheter les produits, le contenu digital et/ou les services ;
    3. Les conventions de service, après exécution complète du service, mais seulement lorsque :
      1. l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur ; et lorsque
      2. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de révocation aussitôt que le distributeur a entièrement exécuté la convention ;
    4. Les voyages tout compris tels que visés à l’article 7:500 C. civ. et les conventions de transport de personnes ;
    5. Les conventions de service pour la mise à disposition d’un logement, lorsqu’il est prévu dans la convention une certaine date ou période d’exécution et autrement qu’à des fins d’habitation, de transport de marchandises, de services de location de voiture et de restauration collective ;
    6. Les conventions relatives aux passe-temps, lorsqu’il est prévu dans la convention une certaine date ou période d’exécution ;
    7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
    8. Les produits qui périssent rapidement ou qui ont une date d’expiration limitée ;
    9. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas appropriés pour un renvoi et dont les scellés ont été rompus après livraison ;
    10. Les produits qui, après livraison, ont été, par leur nature, irrévocablement mélangés avec d’autres produits ;
    11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion de la convention, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le distributeur n’a pas d’influence ;
    12. Les enregistrements audio et vidéo et les programmes d’ordinateur scellés, dont les scellés ont été rompus après la livraison ;
    13. Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
    14. La livraison de contenu digital autre que sur un support matériel, mais seulement lorsque :
      1. l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur ; et lorsque
      2. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services offerts ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix qui sont la conséquence de changements dans les tarifs de la TVA.
  2. En dérogation à l’alinéa précédent, le distributeur peut offrir à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du distributeur . Cette liaison à des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix qui ont lieu dans les 3 mois suivant l’établissement de la convention ne sont permises que si elles sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix qui ont lieu à partir de 3 mois suivant l’établissement de la convention ne sont permises que si le distributeur a stipulé cette possibilité et si :
    1. celles-ci sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    2. le consommateur est habilité à résilier la convention à partir du jour où l’augmentation de prix prend cours.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

 

Article 12 - Respect de la convention et garantie supplémentaire

  1. Le distributeur garantit que les produits et/ou services satisfont à la convention, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’adéquation et/ou d’utilisabilité et aux prescriptions des autorités et/ou dispositions légales existant à la date de l’établissement de la convention. Si cela a été convenu, le distributeur garantit également que le produit est approprié pour un usage autre que son utilisation normale.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par le distributeur ou par son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du distributeur en vertu de la convention si le distributeur a manqué au respect de sa part de la convention.
  3. Par « garantie supplémentaire », il est entendu toute obligation du distributeur ou de son fournisseur, importateur ou producteur, par laquelle celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions qui vont plus loin que ce à quoi celui-ci est légalement tenu au cas où il n’aurait pas respecté sa part de la convention.

 

Article 13 - Livraison et exécution

  1. Le distributeur veillera à réceptionner et à exécuter les commandes de produits et à apprécier les demandes de prestations de service le plus consciencieusement possible.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a notifiée au distributeur.
  3. Dans le respect de ce qui a été mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, le distributeur exécutera les commandes acceptées avec toute la célérité désirée, et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours, sauf si une autre date de livraison a été convenue. Si la fourniture accuse du retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il a passé la commande. Le consommateur a, dans ce cas, le droit de résilier la convention sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la résiliation effectuée conformément à l’alinéa précédent, le distributeur remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque de détérioration et/ou de disparition de produits repose sur le distributeur jusqu’au moment de la fourniture au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au distributeur, sauf s’il en a été expressément convenu autrement.

 

Article14 - Transactions à terme : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier une convention qui a été conclue pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (en ce compris l’électricité) ou de services, à tout moment, moyennant le respect des règles en matière de préavis convenues à cette fin et d’un délai de préavis de 12 mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier une convention qui a été conclue pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la période déterminée, moyennant le respect des règles en matière de préavis convenues à cette fin et d’un délai de préavis d’un mois maximum.
  3. Le consommateur peut résilier les conventions citées aux alinéas précédents :
    1. à tout moment et sans limitation à une résiliation à un certain moment ou dans une certaine période ;
    2. au moins de la même manière que celles-ci ont été conclues par lui ;
    3. toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par le distributeur pour lui-même.

 

Article 15 - Paiement

  1. Sauf mention contraire dans la convention ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence d’un délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion de la convention. Dans le cas d’une convention portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation de la convention.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai au distributeur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. Au cas où le consommateur ne respecterait pas son (ses) obligation(s) de paiement dans les délais prescrits, celui-ci sera redevable, après que le distributeur aura attiré son attention sur le retard de paiement et que le distributeur aura accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore satisfaire à son (ses) obligation(s) de paiement, et après l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, de l’intérêt légal sur le montant restant dû, et le distributeur sera habilité à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il aura encourus. Ces frais de recouvrement sont de maximum : 15 % sur les montants ouverts jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur la tranche suivante de 2 500 € et 5 % sur la tranche suivante de 5 000 €, avec un minimum de 40 €. Le distributeur peut déroger aux montants et pourcentages cités au bénéfice du consommateur.

 

Article 16 - Règlement des réclamations

  1. Le distributeur dispose d’une procédure en matière de réclamations suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution de la convention doivent être introduites, accompagnées d’une description claire et complète, auprès du distributeur , et ce avec toute la célérité désirée après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Il est répondu aux réclamations introduites auprès du distributeur dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception. Lorsqu’une réclamation requiert un délai de traitement plus long prévisible, le distributeur répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication informant le consommateur quand il peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur doit en tout cas donner au distributeur 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Après ce délai naît un litige qui est soumis au mécanisme du règlement des litiges.

 

Article 17 - Litiges

  1. Les conventions conclues entre le distributeur et le consommateur, et auxquelles les présentes conditions générales ont trait, sont exclusivement régies par le droit néerlandais.